CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Andriy Slobodyuk, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « HELLO MAROCCO », dont le numéro de SIRET est le 941809832, dont le siège social est situé Lotissement Jean de la Fontaine 43200 Yssingeaux et le client particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un guide de voyage personnalisé pour le CLIENT (ci-après dénommé « le Carnet de voyage ») tel que décrit dans le devis correspondant. HELLO MAROCCO et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un Guide pour le CLIENT.
2. Entrée en vigueur et durée.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le CLIENT, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. Produit et services.
HELLO MAROCCO vend un conseil sur un itinéraire, un hébergement, un transport, une activité, une location de véhicule..
HELLO MAROCCO n’est pas habilité à vendre des voyages.
HELLO MAROCCO se réserve le droit d’augmenter le tarif de ses prestations dans un contexte inflationniste.
Les tarifs des transports/hébergements/activités proposés par HELLO MAROCCO sont soumis aux conditions tarifaires des plateformes utilisées lors des recherches. HELLO MAROCCO ne peux vous garantir un blocage des prix des différents prestataires ( transports/hébergements/activités.. ) .
4. Passation de la commande.
Le CLIENT devra émettre une demande de contact ou de devis à HELLO MAROCCO via le site internet www.hellomarocco.com, par email ou via les réseaux sociaux.
HELLO MAROCCO prendra alors contact avec le CLIENT par email ou via les réseaux sociaux pour recueillir ses besoins.
HELLO MAROCCO adressera ensuite un devis et les présentes conditions générales de vente par email au CLIENT. Le devis mentionnera le détail des prestations et leur prix.
Le client renverra à HELLO MAROCCO le devis signé et/ou la preuve du paiement de la commande, valant acceptation du devis et des conditions générales de vente.
La commande sera validée par HELLO MAROCCO dès réception du devis signé et de la preuve du paiement.
HELLO MAROCCO accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler la totalité de la prestation.
Le CLIENT garantit à HELLO MAROCCO la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
5. Transfert de risque et de propriété d carnet de voyage au client.
Tout risque de perte ou d’endommagement du Carnet de voyage est transféré au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le CLIENT, prend électroniquement (à date de l’envoi par mail par HELLO MAROCCO) possession du Carnet de voyage.
La vente du Carnet de voyage est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du Carnet de voyage interviendra à la date de complet paiement du Carnet de voyage par le CLIENT.
6. Livraison.
Le Carnet de voyage est livré au format numérique.
Le Carnet de voyage sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le CLIENT.
7. Garantie.
HELLO MAROCCO est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
8. Droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Carnet de voyage.
9. Prix et conditions de paiement.
Le CLIENT s’engage à régler à HELLO MAROCCO le prix TTC mentionné sur le devis.
Préalablement à la réalisation du Carnet de voyage, le CLIENT devra régler l’acompte prévu dans le devis. Le CLIENT devra régler le solde du prix à réception du Carnet de voyage au format numérique.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.
10. Propriété intellectuelle.
Le Carnet de voyage est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Andriy SLOBODYUK.
Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Andriy SLOBODYUK. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Carnet de voyage est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Le Carnet de voyage ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Carnet de voyage acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Carnet de voyage pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison. Toute utilisation du Carnet de voyage non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite.
Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de HELLO MAROCCO.
11. Données personnelles.
HELLO MAROCCO procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à HELLO MAROCCO de gérer votre commande, de vous livrer le Carnet de voyage commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est HELLO MAROCCO. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de HELLO MAROCCO et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à PERSPECTIVES DE VOYAGE d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : HELLO MAROCCO, Lotissement Jean de la Fontaine 43200 Yssingeaux. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. HELLO MAROCCO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
HELLO MAROCCO se réserve le droit d’adresser au CLIENT une newsletter ou des offres liées aux Carnet de voyage vendus par HELLO MAROCCO. Si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Au moment de la prise de contact, le CLIENT doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
Le CLIENT est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le CLIENT peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le CLIENT refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.
12. Force majeure.
Les obligations de HELLO MAROCCO seront suspendues en cas de force majeure, sans que le CLIENT ne puisse engager la responsabilité de HELLO MAROCCO.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
13. Limites de l'internet.
Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du CLIENT du fait d’actes de piratage, dont HELLO MAROCCO ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. HELLO MAROCCO se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le CLIENT reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.
14. Convention de preuve.
Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposé aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.
15. Indépendance des dispositions des conditions générales.
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
16. Absence de renonciation.
La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
ANNEXE 1. Garantie légales applicables à la vente de produits.
Code de la consommation :
Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L. 217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. alinéa 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.